Un démarrage simple
Un régime simple pour débuter, avec des démarches allégées et des cotisations calculées sur vos revenus.
Tester son activité
Idéal pour tester une activité avant de changer de statut.
Vérifier les limites
Comparez ses plafonds, charges et obligations avant de choisir.
La Micro-Entreprise : Statut, Fonctionnement et Règles
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est le régime juridique le plus simple pour démarrer une activité indépendante en France. Conçu pour simplifier la gestion administrative, il permet de tester un projet avec un minimum de contraintes financières et comptables.
1. Fonctionnement général
Le régime de la micro-entreprise repose sur la simplicité administrative et fiscale :
- Franchise en base de TVA : Vous ne facturez pas de TVA jusqu'à certains seuils. Vos factures doivent porter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
- Comptabilité allégée : Aucune obligation de tenir un bilan comptable complet. Un simple livre des recettes (et un registre des achats pour les activités de vente) suffit.
- Patrimoine protégé : Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est automatiquement séparé du patrimoine professionnel.
- Absence de chiffre d'affaires = 0 € de cotisation : Si vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires sur une période, vous ne payez aucune cotisation sociale.
2. Plafonds de Chiffre d'Affaires
Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel HT ne doit pas dépasser les plafonds légaux fixés par l'État :
| Type d'activité | Plafond de CA annuel (HT) | Seuil de franchise de TVA (HT) |
|---|---|---|
| Achat / Vente de marchandises, logement (BIC) | 188 700 € | 85 800 € |
| Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC/BNC) | 77 700 € | 37 500 € |
| Professions libérales non réglementées (BNC) | 77 700 € | 37 500 € |
Note : En cas de dépassement du plafond de CA deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime réel de l'Entreprise Individuelle (EI).
3. Cotisations Sociales et Fiscalité
Les cotisations sociales sont calculées sous forme de pourcentage direct appliqué à votre chiffre d'affaires brut déclaré (mensuellement ou trimestriellement).
Taux des cotisations sociales :
- Achat / Vente de marchandises : 12,3 % du CA
- Prestations de services (BIC / BNC) : 21,2 % du CA
- Professions libérales (CIPAV) : 23,2 % du CA
Options fiscales :
- Régime classique (Impôt sur le Revenu) : Vous intégrez votre CA dans votre déclaration de revenus. L'administration applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC).
- Versement libératoire de l'impôt : Sous conditions de revenus, vous payez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales avec un taux réduit (1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % pour les BNC).
Avantages et Limites
Les avantages :
- Création et fermeture rapides et gratuites.
- Gestion quotidienne minimale et sans expert-comptable obligatoire.
- Risque financier limité.
Les limites :
- Impossibilité de déduire ses charges réelles (achats de matériel, déplacements, loyer).
- Plafonds de chiffre d'affaires limitant la croissance à long terme.